DMP obligatoire : ce que le praticien libéral doit anticiper
Le DMP est obligatoire depuis 2022. Les sanctions ont été censurées — l'obligation reste. Kinés en accès direct, IDEL : ce qui change pour vous.
DMP obligatoire : ce que le praticien libéral doit anticiper dès maintenant
Introduction
Votre logiciel l'indique peut-être déjà : chaque consultation devrait, en théorie, donner lieu à un versement dans Mon Espace Santé (MES). En pratique, beaucoup de praticiens libéraux n'y ont jamais touché, ou n'alimentent le Dossier Médical Partagé (DMP) qu'à l'occasion.
Cette situation va changer. Il est encore temps de s'organiser. Pas à cause d'une révolution imminente, mais parce que le cadre légal se précise, que les dépôts automatiques de documents s'accélèrent depuis mars 2026, et que certains profils, les kinésithérapeutes en accès direct en premier lieu, ont déjà une obligation légale explicite d'alimenter le DMP.
Cet article fait le point sur ce qui est obligatoire aujourd'hui, ce qui se prépare pour les IDEL (infirmières et infirmiers diplômés d'État libéraux), et les trois questions concrètes à poser à votre éditeur de logiciel pour être prêt.
Mon Espace Santé en 2026 : un déploiement qui s'accélère
Mon Espace Santé n'est plus la version pilote lancée dans quelques départements en 2022. En janvier 2026, l'Assurance Maladie publiait son bilan des quatre premières années :
- 97 % des Français disposent d'un profil Mon Espace Santé
- 24 millions de profils ont été activés
- 420 millions de documents ont été déposés en 2025, soit +40 % par rapport à 2024
- 2,5 millions de personnes se connectent chaque mois pour consulter leurs données
Ces chiffres sont significatifs. Mais un écart reste visible côté professionnels de santé : environ 150 000 praticiens libéraux alimentent le DMP, sur les quelque 250 000 que compte la médecine libérale française. Et seuls 38 000 médecins libéraux consultent les dossiers de leurs patients chaque mois.
(Source : Assurance Maladie, communiqué de presse "Quatre ans de Mon Espace Santé", 29 janvier 2026)
Depuis le 24 mars 2026, un changement concret est intervenu : les arrêts de travail et les certificats liés aux accidents du travail produits dans Amelipro sont déposés automatiquement dans le DMP, visibles dans Mon Espace Santé. Les comptes rendus bucco-dentaires suivent la même logique depuis le 1er avril 2025. L'automatisation progresse, sans attendre l'action de chaque praticien.
Ce que dit la loi : l'obligation qui existe déjà
Une obligation inscrite dans le Code de la santé publique depuis 2022
L'obligation d'alimenter le DMP n'est pas une nouveauté du PLFSS (Projet de loi de financement de la Sécurité sociale) 2026. Elle est inscrite à l'article L. 1111-15 du Code de la santé publique, précisé par l'arrêté du 26 avril 2022. Ce texte fixe la liste des documents que les professionnels de santé doivent verser dans le DMP à l'occasion de chaque acte ou consultation, sauf opposition de la personne concernée pour un motif légitime.
En clair : l'obligation existe. Elle s'applique à vous aujourd'hui.
Le PLFSS 2026 et la décision du Conseil constitutionnel
Le PLFSS 2026 a fait beaucoup parler. Les articles 30 et 31 prévoyaient d'assortir cette obligation de sanctions financières : jusqu'à 2 500 € par manquement, plafonnées à 10 000 € par an pour un praticien.
Le 30 décembre 2025, le Conseil constitutionnel a censuré l'article correspondant. Sa décision : la mesure constitue un "cavalier social", une disposition sans lien suffisant avec le financement de la Sécurité sociale. La censure est de forme, non de fond.
Ce qu'il faut retenir de cette décision : elle ne remet pas en cause l'obligation d'alimenter le DMP. Elle reporte simplement l'introduction de sanctions financières, qui peuvent être réintroduites dans une loi ordinaire. L'État n'a pas renoncé à rendre l'obligation contraignante. Il a été contraint de changer de véhicule législatif.
Ce que ça change selon votre profil
Médecin généraliste
Pour vous, l'obligation est déjà en vigueur. Comptes rendus de consultation, synthèses médicales, ordonnances, bilans de santé : ces documents entrent dans le périmètre fixé par l'arrêté du 26 avril 2022. Votre logiciel doit permettre de les verser dans le DMP du patient, à condition d'être référencé Ségur numérique (voir la section suivante).
Le PLFSS 2026 renforce par ailleurs une deuxième obligation, même sans les sanctions : consulter le DMP du patient avant de prescrire des actes ou produits particulièrement coûteux. C'est une évolution de fond, indépendante de la question des pénalités.
Kinésithérapeute en accès direct : une obligation légale explicite
C'est ici que le lien entre accès direct et DMP devient incontournable.
La loi Rist (loi n° 2023-379 du 19 mai 2023) a ouvert l'accès direct aux masseurs-kinésithérapeutes dans les structures d'exercice coordonné. Maisons de santé pluriprofessionnelles (MSP), équipes de soins primaires, Communautés professionnelles territoriales de santé (CPTS) : depuis le 28 août 2024, une vingtaine de départements participent à l'expérimentation, pour une durée de cinq ans.
La loi est explicite sur le DMP :
« Un bilan initial et un compte rendu des soins réalisés par le masseur-kinésithérapeute sont systématiquement adressés au médecin traitant du patient ainsi qu'à ce dernier et reportés dans le dossier médical partagé de celui-ci. »
— Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023, article sur l'accès direct aux kinésithérapeutes
Ce n'est pas une recommandation. C'est une obligation légale, inscrite dans le texte même de la loi.
Pourquoi cette exigence ? Parce que sans ordonnance médicale, le DMP devient le lien de traçabilité du parcours de soins. C'est la preuve que le patient a été pris en charge, que le médecin traitant a été informé, que la coordination est assurée. Sans cette trace, l'accès direct perd une partie de sa légitimité dans le parcours de soins coordonné.
→ Accès direct kinésithérapeute : fonctionnement de l'expérimentation et démarches
Pour les infirmières libérales (IDEL) : ce qui se prépare
Les IDEL ne sont pas encore soumises à un accès direct généralisé. À l'exception des infirmières en pratique avancée (IPA), dont l'accès direct a été acté par le décret n° 2025-55 du 20 janvier 2025, les infirmières libérales "classiques" restent dans un cadre prescrit.
Mais les compétences évoluent. La loi infirmière du 27 juin 2025 et le décret n° 2025-1306 du 24 décembre 2025 ont élargi le champ d'action de la profession. Consultation infirmière, diagnostic infirmier, prescriptions de produits de santé et d'examens complémentaires dans un cadre multiprofessionnel : ces nouvelles compétences entrent en vigueur au plus tard le 30 juin 2026. Des arrêtés complémentaires sont attendus pour en préciser les modalités.
L'avenant 11 à la convention nationale des IDEL, signé le 31 mars 2026 et en vigueur depuis le 6 mai 2026, crée deux consultations infirmières remboursées : le suivi du diabète de type II et les bilans de prévention aux âges-clés.
À mesure que les IDEL prennent en charge des actes de consultation et de suivi autonomes, le DMP deviendra un outil central de traçabilité et de coordination, comme il l'est déjà pour les kinés en accès direct. Le sens de la marche est clair, même si les textes d'application restent à paraître.
Votre logiciel est-il prêt ? Les 3 questions à poser à votre éditeur
L'alimentation du DMP ne se fait pas à la main. Elle passe par votre logiciel métier. Tous ne sont pas au même niveau. Voici les trois questions à poser sans attendre.
1. Votre logiciel est-il référencé Ségur numérique ? Le Ségur du numérique en santé, piloté par l'Agence du Numérique en Santé (ANS), conditionne l'accès aux aides et au forfait numérique (qui remplace le forfait structure à partir de 2026) à l'utilisation d'un logiciel référencé. Sans cette certification, votre logiciel n'est pas intégré dans le circuit Mon Espace Santé. Vous pouvez vérifier la liste des logiciels référencés directement sur le site de l'ANS (esante.gouv.fr). Pour les kinésithérapeutes, notre comparatif des logiciels kiné peut aider à choisir.
2. Gère-t-il le flux DMP nativement ? Un logiciel peut être référencé Ségur sans avoir implémenté toutes les fonctions DMP. Demandez à votre éditeur si le dépôt de documents dans Mon Espace Santé est intégré à votre flux de travail habituel, ou si une manipulation supplémentaire est requise à chaque consultation. La différence entre les deux est, en pratique, la différence entre une habitude tenue et une obligation ignorée.
3. Quel est le calendrier de mise à jour pour les nouvelles obligations ? Les obligations d'alimentation du DMP s'élargissent progressivement : nouveaux types de documents, nouveaux profils de praticiens. Votre éditeur doit avoir un plan de mise à jour précis. S'il ne peut pas répondre à cette question, c'est un signal d'alerte.
Ce qu'il faut retenir
- L'obligation existe depuis 2022. L'article L. 1111-15 du Code de la santé publique impose l'alimentation du DMP. Les sanctions envisagées par le PLFSS 2026 ont été censurées sur un motif de procédure. L'obligation de fond, elle, reste entière.
- Pour les kinésithérapeutes en accès direct, c'est une obligation légale explicite. La loi Rist impose de verser bilan initial et compte rendu dans le DMP du patient. Pas d'option, pas d'exception.
- Vérifier la compatibilité de votre logiciel est la première étape concrète. Référencement Ségur, flux DMP natif, calendrier de mise à jour : trois questions à poser à votre éditeur sans attendre.
Pour aller plus loin
- Mon Espace Santé — guide pour les professionnels de santé libéraux (ANS)
- Arrêté du 26 avril 2022 — liste des documents soumis à l'obligation d'alimentation du DMP (Legifrance)
- Loi n° 2023-379 du 19 mai 2023 — accès direct aux kinésithérapeutes (Legifrance)
- Accès direct kinésithérapeute : fonctionnement de l'expérimentation (Markus Santé)
