Avenant 7 kiné : installation, zones et aides en 2026

Si vous cherchez ce qui s’applique aujourd’hui à votre installation ou à vos cotations, une précision s’impose d’emblée : les revalorisations attendues au 1er juillet 2025 n’ont pas eu lieu à cette date. Elles ont été suspendues, puis reportées au 1er janvier 2026. Voici le point sur l’avenant 7 : les conditions d’installation et le zonage, les aides, les revalorisations, l’avenant 8 et la nomenclature.

Installation en libéral : les conditions fixées par l’avenant 7

L’avenant 7 a modifié l’accès au conventionnement, c’est-à-dire le droit d’exercer en libéral aux tarifs de la convention. Deux règles distinctes s’y appliquent : une condition d’exercice préalable pour les kinésithérapeutes récemment formés, et la régulation du conventionnement dans les zones les mieux dotées en offre de soins.

La condition d’exercice préalable

Pour les masseurs-kinésithérapeutes dont la formation a débuté à compter de 2023, s’installer en libéral sous convention suppose de remplir au moins l’une des deux conditions suivantes : justifier de deux ans d’expérience professionnelle préalable en établissement sanitaire ou médico-social en France, ou s’engager à exercer au moins les deux premières années de son conventionnement en zone « très sous-dotée » ou « sous-dotée » (article 4 de l’avenant 7).

Selon la circulaire CIR-13/2024 de l’Assurance Maladie (mise à jour le 17 décembre 2024), les deux années peuvent combiner établissement et zone sous-dotée, de façon successive ou simultanée. En établissement, la durée requise correspond à 70 % d’un équivalent temps plein, soit 2 240 heures sur deux ans ; en zone sous-dotée, il faut justifier d’au moins 6 000 actes sur les deux ans. Les stages de clinicat effectués pendant la formation, en établissement ou en zone sous-dotée ou très sous-dotée, sont pris en compte, à l’exception de ceux réalisés à l’étranger.

La régulation du conventionnement en zone « non prioritaire »

Le zonage distingue quatre catégories, établies à partir de l’indicateur d’accessibilité potentielle localisée : les zones très sous-dotées, sous-dotées, intermédiaires et « non prioritaires », anciennement dites sur-dotées. L’avenant 7 étend ces dernières à 30 % de la population française, contre 12,5 % auparavant selon la circulaire.

Dans ces zones, une fois l’arrêté de zonage de la région publié, une place de conventionnement n’est attribuée qu’au successeur désigné par un confrère qui cesse définitivement son activité : c’est le principe « un départ pour une installation ». Le confrère dispose de deux ans au maximum pour désigner son successeur, et sa cessation n’ouvre une place que si son activité atteignait au moins 1 200 actes l’année précédente, sous réserve de l’appréciation de situations particulières par la commission paritaire départementale. Le successeur doit engager ses formalités d’installation dans les six mois suivant la notification de la décision de conventionnement. La régulation s’applique aussi à l’exercice exclusivement à domicile, et la convention prévoit des dérogations : votre CPAM vous indique celles qui concernent votre situation.

Où en est le zonage de votre commune

La régulation ne s’applique dans une région qu’à compter de la publication de l’arrêté de zonage de l’agence régionale de santé, et cette date varie d’une région à l’autre, comme le précise REZONE Kiné, l’outil de l’Assurance Maladie. À titre d’exemples, l’ARS des Hauts-de-France a publié son zonage le 21 janvier 2025, applicable à compter du 22 janvier 2025, et celui de Normandie est entré en vigueur le 1er février 2025. Les arrêtés pouvant être révisés, vérifiez le classement de votre commune sur REZONE Kiné, sur le site de l’ARS de votre région ou auprès de votre CPAM avant toute décision d’installation.

Les aides à l’installation en zone très sous-dotée

L’avenant 7 a relevé les montants des trois contrats démographiques, le CACCMK, le CAIMK et le CAMMK, les a réservés aux zones « très sous-dotées » et a supprimé l’annexe qui portait encore l’ancien contrat incitatif (CIMK). Un complément s’y ajoute pour l’accueil d’un stagiaire.

Leurs montants, leurs conditions d’adhésion, le calendrier de versement et la règle de proratisation par volume d’actes sont détaillés dans notre article dédié : aides à l’installation kiné : montants et conditions.

Pourquoi les revalorisations de juillet 2025 ont été reportées à janvier 2026

Le comité d’alerte sur l’évolution des dépenses d’assurance maladie a rendu son avis le 18 juin 2025 (rappelé dans le préambule de l’avenant 8), estimant un risque de dépassement du seuil d’alerte. Cette procédure entraîne automatiquement la suspension de toutes les mesures de revalorisation prévues dans l’année, en application de l’article L. 162-14-1-1 du code de la Sécurité sociale.

Conséquence : les mesures tarifaires de l’avenant 7 attendues au 1er juillet 2025 ont été reportées au 1er janvier 2026, comme le rappellent le préambule de l’avenant 8 et la réponse du ministère publiée au Journal officiel du 10 mars 2026. Une exception, et elle compte pour votre facturation : la simplification des indemnités forfaitaires de déplacement, elle, est bien restée effective au 1er juillet 2025.

Les coefficients prévus par le calendrier du 1er janvier 2026

La valeur de la lettre clé ne varie pas selon l’acte : 2,21 € en métropole, 2,43 € dans les départements d’outre-mer, pour l’AMK, l’AMC et l’AMS. Elle ne fait pas partie des mesures reportées. Ce qui évolue, ce sont les coefficients. Les montants en euros ci-dessous sont calculés pour la métropole à partir des coefficients et arrondis.

• Actes anciennement cotés AMS 7,5 (RAM, RAO, RSC, RSM, RIC, RIM, VIM, VIC, VSM, VSC, DRA, APM) : revalorisation de 0,9 point en deux étapes. La première, +0,6 point, porte le coefficient de 7,5 à 8,1, soit environ 17,90 € au lieu de 16,58 €, calculés sur la lettre clé de 2,21 € (environ 1,33 € de plus par acte). La seconde, +0,3 point, est prévue au 1er juillet 2027 et portera le coefficient à 8,4.

• Suppléments de kinébalnéothérapie : +1,3 point de coefficient, soit environ +2,87 € sur le supplément en piscine comme sur celui en bassin. Le supplément en piscine passe ainsi à un coefficient de 3,5, soit environ 7,74 €.

• Rééducation de la déambulation du sujet âgé : l’acte coté AMK/AMC 6 est supprimé et remplacé par un acte RPE 8,5, soit environ 18,79 € au lieu de 13,26 €.

• Maladies neuromusculaires et repérage de la fragilité : l’avenant 7 prévoit, au 1er septembre 2026, la revalorisation d’un point de coefficient des actes de l’article 4 du chapitre II du titre XIV dont le coefficient est de 10 ou 11, et la création d’un acte de repérage de la fragilité des personnes âgées de 70 ans ou plus (AMK 10, sous réserve de l’avis de la Haute Autorité de santé). Ces mesures dépendent de la modification préalable de la liste des actes : vérifiez leur mise en œuvre sur ameli.fr.

Retenez le mécanisme plutôt que les montants : ce qui différencie la rémunération de deux actes n’est pas la lettre clé, qui est la même pour tous les actes, mais le coefficient attaché à l’acte.

L’avenant 8 : une revalorisation avancée au 28 mai 2026

L’avenant 8 à la convention a été conclu le 28 novembre 2025 et publié au Journal officiel du 19 décembre 2025. Son objet est ciblé, et il reste incompréhensible tant qu’il n’est pas rattaché au calendrier de l’avenant 7.

L’avenant 7 prévoyait +0,3 point de coefficient au 1er juillet 2026 pour les actes anciennement cotés AMS 9,5, c’est-à-dire les lettres clés TER (rééducation multiterritoire) et APM (amputations de plusieurs membres). L’avenant 8 avance cette étape au 28 mai 2026. Les coefficients de départ étaient TER 9,49, TER 9,51 et APM 9,50 ; l’avenant les porte à TER 9,79 (sans chirurgie), TER 9,81 (avec chirurgie) et APM 9,80 (amputation d’au moins deux membres).

Si votre patientèle comporte des rééducations multiterritoires ou des suites d’amputation, la vérification vaut le quart d’heure qu’elle demande : l’avenant prévoit cette revalorisation au 28 mai 2026, sous réserve de la modification préalable de la liste des actes. Vérifiez sur la page des avenants d’ameli et dans votre logiciel que le nouveau coefficient est bien appliqué : une facturation restée sur l’ancien coefficient représente un manque à gagner silencieux, acte après acte.

Ce qui est bien entré en vigueur au 1er juillet 2025 : l’indemnité IFS

Les indemnités forfaitaires de déplacement spécifiques ont été simplifiées, et cette mesure n’a pas été reportée. Les codes IFO, IFR, IFN, IFP et IFV sont supprimés, remplacés par un code unique, IFS, d’un montant de 4 €.

L’IFS s’applique à un périmètre précis : la rééducation de tout ou partie de plusieurs membres ou du tronc et d’un ou plusieurs membres, les rééducations des conséquences d’affections rhumatismales inflammatoires, celles des conséquences d’affections neurologiques et musculaires, la rééducation des maladies respiratoires, et les actes de l’article 9 du chapitre II du titre XIV. L’indemnité IFD reste en vigueur pour les actes non concernés.

La nomenclature : 80 actes, et une vingtaine de lettres clés

C’est le changement de fond de l’avenant 7, et il est antérieur aux revalorisations. La nomenclature ne regroupe plus les actes par grande catégorie d’affection : elle décrit 80 actes, chacun avec sa propre association lettre clé et coefficient. Les libellés anciennement cotés AMS ont été redécrits un par un.

D’où la vingtaine de lettres clés qui ont remplacé l’AMS : APM pour les amputations, ARL pour les affections respiratoires, maxillo-faciales et ORL, DRA pour les déviations du rachis, NMI pour les affections neuromusculaires et inflammatoires, PLL pour les soins palliatifs, RAB pour la rééducation abdominale et périnéo-sphinctérienne, RAM et RAO pour le rachis, RAV pour les affections vasculaires, TER pour les rééducations multiterritoires, et d’autres.

L’AMK n’a pas disparu, et c’est important pour trois catégories d’actes qui reviennent chaque semaine : les bilans, dont le bilan diagnostic kinésithérapique, les suppléments de kinébalnéothérapie, et les actes de pédicure-podologie.

Sur le calendrier, une précision utile : la facturation avec les nouvelles cotations est obligatoire depuis le 1er juin 2024, et les tarifs associés sont en vigueur depuis le 22 février 2024.

Où vérifier un coefficient, et pourquoi à la source

Les tarifs conventionnels dépendent de votre lieu d’exercice, et les coefficients circulent beaucoup, souvent recopiés d’une année sur l’autre sans être remis à jour. Les articles qui affichent une table complète de cotations sont précisément ceux qui vieillissent le plus mal, et le report de juillet 2025 en est la démonstration.

Les références à garder en favori :

• la nomenclature des actes de kinésithérapie sur ameli.fr, qui donne le fichier des 80 actes et leurs libellés ;

• les tarifs conventionnels, qui donnent les valeurs applicables à votre secteur ;

• la liste des avenants à la convention, pour les dates d’entrée en vigueur ;

• les textes publiés au Journal officiel, l’avenant 7 et l’avenant 8 sur Légifrance, ainsi que la circulaire CIR-13/2024 de l’Assurance Maladie, qui détaille la mise en œuvre de l’avenant 7 ;

• REZONE Kiné, pour le classement de votre commune dans le zonage ;

• le livret officiel de l’avenant 7 publié par l’Ordre, qui détaille acte par acte les coefficients et les contrats démographiques, dans son édition de novembre 2024, antérieure au report et à l’avenant 8.

D’autres évolutions à anticiper concernent le numérique : vos obligations d’alimentation du DMP et le déploiement de l’accès direct en CPTS.

Ce que la nomenclature exige de votre bilan

Il reste une conséquence que la lecture d’un avenant laisse rarement voir. Si chaque acte porte désormais un libellé propre, alors la précision de votre bilan conditionne la justesse de votre cotation. Coter une rééducation multiterritoire suppose que les territoires traités sont décrits. Coter une rééducation respiratoire suppose que l’indication figure au dossier. La traçabilité du soin n’est plus seulement une sécurité en cas de contrôle : elle devient la matière première de votre facturation.

C’est le point où l’organisation du cabinet rejoint la nomenclature. Un bilan rédigé le soir, de mémoire, trois patients plus tard, décrit moins bien qu’un bilan rédigé à partir de ce qui a réellement été dit et observé en séance. Markus transcrit la consultation et rédige le compte rendu dans votre trame, à partir de vos mots. Vous relisez, vous ajustez, vous validez. Markus rédige, il ne décide pas : la cotation reste votre acte professionnel, et la description sur laquelle vous l’appuyez devient simplement plus fidèle.

Si vous comparez actuellement les outils du marché, nous tenons à jour un comparatif des logiciels pour kinésithérapeutes, et la page Markus pour les kinésithérapeutes détaille ce que la transcription change sur une journée de cabinet.

Essayez Markus gratuitement pendant 14 jours, sans carte bancaire.

Les dates et montants cités proviennent des textes des avenants 7 et 8 publiés au Journal officiel, de la circulaire CIR-13/2024 de l’Assurance Maladie, des pages de l’Assurance Maladie, des sites des agences régionales de santé et du livret officiel de l’avenant 7 publié par l’Ordre, consultés le 15 octobre 2026. Les montants en euros sont calculés à partir des coefficients et arrondis. Les tarifs conventionnels dépendent du lieu d’exercice : vérifiez la valeur applicable à votre secteur sur ameli.fr.