CGU

CONTRAT D'ABONNEMENT EN LIGNE D'UN LOGICIEL SAAS DE GESTION DES PATIENTS PARINTELLIGENCE ARTIFICIELLE POUR LES PEROFESSIONNELS DE SANTE
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Entre les soussignés :
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1. BRAIMIA, SAS au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS de Aix-en provence sous le numéro 984 054 759, dont le siège social est situé 100 route des Houillières13590 Meyreuil, représentée par Frédéric Valette, représentant légal, en qualité de Président, dûment habilité à l'effet des présentes, Ci-après dénommée « le Fournisseur »,
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2.Le Client, personne physique ou morale professionnel de santé souscrivant en ligne via la plateforme du Fournisseur, après avoir accepté les présentes conditions générales d'abonnement au moment de la validation de sa commande, Ci-après dénommé « le Client ».
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IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
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Article 1 : Objet du contrat
Le présent contrat a pour objet de définir les conditions dans lesquelles le Fournisseur met à disposition du Client un logiciel en mode SaaS (« Software as a Service ») permettant le suivi des patients des cabinets de kinésithérapie (« le Logiciel »).
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Article 2 : Description du logiciel
Le Logiciel permet notamment les fonctionnalités suivantes :
• Assistance aux taches courantes
• Création de fiches Patient ;
• Enregistrement des Bilans ;• Suivi des Patients à domicile, exercices à réaliser, relance, motivation, etc … ;
• Prise de RDV ;
• Accès à des rapports et statistiques ;
• Veille scientifique
• Diagnostic médical ;
Le Logiciel est accessible en ligne via une interface web ou une application mobile à l’adresse suivante www.app.markus-sante.com, compatible avec tous les systèmes d’exploitation.


Article 3 : Conditions d'utilisation
3.1. Licence d'utilisation
Le Fournisseur accorde au Client une licence non exclusive, non cessible et non transférable pour utiliser le Logiciel dans le cadre de son activité professionnelle.
3.2. Accès au Logiciel
L’accès au Logiciel est fourni au Client sous réserve du paiement des frais d’abonnement mentionnés à l’article 5. Les identifiants de connexion sont transmis par voie électronique lors de la validation de l’abonnement.
3.3. Restrictions
Le Client s’engage à ne pas :
• Modifier, copier ou distribuer le Logiciel ;
• Permettre l’accès au Logiciel à des tiers non autorisés ;
• Utiliser le Logiciel à des fins contraires à la loi ou aux règles de déontologie des kinésithérapeutes.
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Article 4 : Durée
Le présent contrat est conclu pour une durée soit mensuelle, soit annuelle, à compter de la date de validation de l’abonnement en ligne par le Client. Le Client peut résilier son abonnement à tout moment selon les modalités prévues à l’article 9.

Article 5 : Conditions financières
5.1. Frais d’abonnement
Le Client s’engage à payer un abonnement mensuel ou annuel, majoré de la TVA au taux en vigueur. Le Client choisira l’option de son abonnement lors de la souscription en ligne.
5.2. Modalités de paiement
Les paiements sont effectués en ligne via les moyens de paiement disponibles sur la plateforme du Fournisseur. La facturation est réalisée automatiquement à chaque période d’abonnement.
5.3. Révision tarifaire
Le Fournisseur se réserve le droit de modifier les tarifs. Le Client sera informé de tout changement 30 jours avant la fin de son abonnement avant leur entrée en vigueur. En cas de refus, le Client pourra résilier son abonnement sans frais avant l’application des nouveaux tarifs.
Article 6 : Maintenance et support technique
6.1. Maintenance corrective
Le Fournisseur s’engage à corriger tout dysfonctionnement du Logiciel dans les meilleurs délais.
6.2. Support technique
Le Fournisseur met à disposition un service d’assistance accessible par téléphone du Lundi au vendredi de 9h à 19h au 07 68 87 86 70.

Article 7 : Propriété intellectuelle
Le Logiciel, y compris ses composantes (code source, interface graphique, documentation),reste la propriété exclusive du Fournisseur. Aucune disposition du présent contrat ne saurait être interprétée comme un transfert de propriété intellectuelle au Client.

Article 8 : Protection des données personnelles
Le Fournisseur s’engage à respecter la réglementation en vigueur en matière de protection des données personnelles, notamment le Règlement Général sur la Protection des Données(RGPD). Les obligations relatives à la gestion des données patients sont détaillées dans la politique de confidentialité accessible en ligne.

Article 9 : Résiliation
Le présent contrat peut être résilié dans les cas suivants :
• Par le Client, à tout moment, depuis son espace personnel sur la plateforme en ligne, étant entendu que l’abonnement souscrit part le Client sera actif jusqu’à la fin de la période de souscription.
• Par le Fournisseur, en cas de non-paiement par le Client ou de violation des conditions d’utilisation.

Article 10 : Responsabilité
Le Fournisseur ne saurait être tenu responsable des conséquences d’une mauvaise utilisation du Logiciel par le Client ou de l’indisponibilité temporaire du service pour cause de maintenance ou de force majeure.

Article 11 : Loi applicable et juridiction compétente
Le présent contrat est régi par le droit français. Tout litige relatif à son interprétation ou à son exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Aix-en-Provence.
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Fait en ligne, le [date de la validation de l’abonnement]
L’acceptation des présentes conditions générales d’abonnement par voie électronique vaut signature et consentement du Client.