Conditions Générales d'Utilisation (CGU) - Markus Santé
Préambule
Les présentes Conditions Générales d'Utilisation (CGU) définissent les règles d'accès et d'utilisation de la plateforme Markus Santé, éditée par la société BraimIA. L'utilisation du service implique l'acceptation expresse et sans réserve des présentes CGU ainsi que de l'Accord de Traitement des Données (DPA).
1. Objet et Nature du Service
Markus Santé est une solution logicielle en mode SaaS d'assistance administrative et documentaire, exclusivement destinée aux professionnels de santé. L'outil utilise l'intelligence artificielle pour faciliter la gestion administrative du cabinet :
- Transcription audio des notes de séances.
- Mise en forme et structuration de documents administratifs (synthèses, bilans, comptes rendus, courriers).
- Aide à la recherche d'informations documentaires.
Markus Santé n'est pas un Dispositif Médical (DM). Le logiciel ne fournit aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne propose aucune orientation thérapeutique. Il s'agit d'un outil de productivité qui traite les informations dictées ou saisies par le professionnel de santé sous sa responsabilité exclusive.
2. Accès au Service et Éligibilité
L'accès à Markus Santé est strictement réservé aux professionnels de santé. Lors de la création de son compte, l'utilisateur certifie sur l'honneur posséder le statut de professionnel de santé libéral et utiliser le logiciel dans le strict cadre de son activité. L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes. En cas de fausse déclaration, BraimIA se réserve le droit de clôturer le compte. Les identifiants de connexion sont strictement personnels et confidentiels.
3. Utilisation de l'Intelligence Artificielle et Responsabilité du Praticien
L'intelligence artificielle de Markus Santé génère des suggestions de textes et des retranscriptions basées sur les saisies de l'utilisateur. Le professionnel de santé s'engage expressément à :
- Relire et valider systématiquement l'intégralité des contenus générés (transcriptions, bilans, courriers) avant toute exploitation, enregistrement dans le dossier du patient ou transmission à un tiers.
- Conserver son entière responsabilité médicale et clinique, Markus Santé n'agissant que comme un secrétaire numérique.
4. Modalités d'Utilisation et Fair-use
L'abonnement permet un usage illimité des fonctionnalités de l'IA dans le cadre d'une utilisation normale et raisonnable liée à l'activité quotidienne d'un praticien seul. L'utilisateur s'interdit :
- De partager son compte avec d'autres praticiens ou cabinets.
- De détourner l'usage de l'IA ou de tenter d'accéder aux codes sources du logiciel.
- D'utiliser l'outil à des fins contraires à la loi ou à la déontologie de sa profession.
5. Suspension et Résiliation
En cas de manquement aux présentes CGU (notamment le partage de compte ou une utilisation manifestement abusive), BraimIA adressera à l'utilisateur un avertissement par email. Sans régularisation sous un délai de 7 jours, BraimIA se réserve le droit de suspendre ou de résilier l'accès au service, sans droit à remboursement.
6. Protection des Données et Hébergement (HDS)
BraimIA accorde une importance primordiale à la sécurité. Les données sont hébergées en France sur des serveurs certifiés Hébergeur de Données de Santé (HDS) via l'infrastructure de Google Cloud. Les modalités détaillées du traitement des données personnelles et de santé sont définies dans l'Accord de Traitement des Données (DPA), accessible à l'adresse suivante : www.markus-sante.com/dpa. Le DPA fait partie intégrante du contrat liant l'utilisateur à BraimIA.
7. Support et Assistance
Pour toute question technique ou signalement de dysfonctionnement, l'utilisateur peut contacter le support :
- Directement via le Centre d'aide (bouton "point d'interrogation" dans l'application).
- Par email à l'adresse de contact fournie sur la plateforme.
8. Droit applicable et Juridiction
Les présentes CGU sont régies par le droit français. Tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution sera de la compétence exclusive des tribunaux de Aix-en-Provence, nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie.