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    Conseils pratiques

    Consentement du patient et IA : enregistrer une consultation

    Équipe Markus12 min de lecture

    Consentement patient IA en consultation : informer est obligatoire, l'accord se recueille si l'IA enregistre la voix. CNIL, HAS, phrase type.

    Consentement du patient et IA : enregistrer une consultation

    En bref. Sur le consentement du patient en consultation avec une IA, il faut distinguer deux choses : informer le patient est obligatoire, et le consentement n'est en principe pas la base légale du traitement de ses données de santé. Mais si l'outil enregistre sa voix, son accord est à recueillir : c'est la lecture du projet de guide HAS-CNIL de février 2026, et le code pénal réprime l'enregistrement de paroles privées sans consentement, présumé lorsque l'acte est accompli au vu et au su de la personne, qui ne s'y oppose pas alors qu'elle le pouvait.

    Pour un soignant libéral, la pratique la plus sûre pour enregistrer une séance avec une IA tient en trois gestes : informer avant la séance, recueillir l'accord du patient, le noter dans le dossier. Un modèle de consentement à dire à l'oral figure plus bas.

    Ce texte est une information générale, pas un avis juridique. Il distingue ce qui est obligatoire, ce qui est recommandé et ce qui n'est pas tranché. Le guide HAS-CNIL cité plus bas est, à la date de rédaction, un projet : nous n'avons pas trouvé de version finale.

    Cabinet de kinésithérapie sans personne : un micro de table et un carnet ouvert sur le bureau, la table de soin en arrière-plan

    Faut-il l'accord du patient pour enregistrer la séance avec une IA ?

    La réponse dépend de ce que fait l'outil. Il faut séparer deux questions :

    • Le traitement des données de santé (transcrire, structurer, rédiger le compte rendu). La CNIL rappelle que vous n'avez pas à recueillir le consentement du patient pour collecter et conserver ses données de soins, et le projet de guide HAS-CNIL indique que le consentement n'est pas la base légale d'un traitement par un système d'IA en contexte de soins. L'information du patient, elle, est obligatoire.
    • La captation de la voix du patient. Le projet de guide HAS-CNIL rappelle que la collecte et l'utilisation d'enregistrements vocaux permettant d'identifier la personne sont soumises à son consentement, au titre du code civil. Le code pénal (article 226-1) sanctionne l'enregistrement de paroles privées ou confidentielles sans le consentement de leur auteur.
    PointStatutSource
    Informer le patient du traitement de ses données (finalité, destinataires, durée de conservation, droits)ObligatoireRGPD art. 13 ; CNIL, fiche sur les professionnels de santé libéraux
    Informer le patient de l'hébergement de ses données de santé, sauf opposition pour motif légitimeObligatoireCode de la santé publique, art. L. 1111-8
    Respecter le droit d'opposition du patientObligatoireRGPD art. 21 (rappelé par le guide HAS-CNIL)
    Ne pas enregistrer ses paroles privées sans son consentement (présumé s'il est informé et ne s'y oppose pas)Obligatoire (loi pénale)Code pénal, art. 226-1
    Recueillir l'accord du patient quand l'outil enregistre sa voixRappelé par le projet de guide HAS-CNIL, au titre du code civilGuide HAS-CNIL, recommandation 7.1 (projet du 16/02/2026)
    Tracer l'information donnée dans le dossierBonne pratiqueGuide HAS-CNIL, recommandation 7.1
    Ajouter une phrase sur l'usage de l'IA dans le compte rendu remisBonne pratiqueGuide HAS-CNIL, recommandation 7.2
    Forme de l'accord (oral, case à cocher, écrit signé)Non tranché par un texte ; pour le « consentement éthique », le guide admet l'oral ou une case cochéeGuide HAS-CNIL, recommandation 7.1

    Pourquoi trouve-t-on des réponses contradictoires ?

    Parce que deux questions se mélangent. Pour le traitement des données, l'information du patient suffit en principe ; pour la voix, son accord est à recueillir. Retenez la distinction : la base légale du traitement n'est pas le consentement, mais l'enregistrement de la voix du patient demande son accord.

    Quelle information le patient doit-il recevoir, quoi qu'il arrive ?

    Le responsable du traitement, c'est vous, le soignant libéral : vous devez informer le patient du traitement de ses données. L'article 13 du RGPD liste les mentions : identité du responsable, finalités du traitement, destinataires, durée de conservation, droits d'accès, de rectification, d'effacement et d'opposition. La CNIL précise qu'une affiche en salle d'attente peut porter cette information, et que vous n'avez pas besoin de recueillir le consentement du patient pour collecter et conserver ses données de soins.

    S'y ajoute l'hébergement : l'article L. 1111-8 du code de la santé publique impose que l'hébergement de données de santé soit réalisé après que la personne en a été dûment informée, sauf opposition pour un motif légitime, par un hébergeur titulaire d'un certificat de conformité (HDS) et dans le cadre d'un contrat. Pour un kinésithérapeute, la déontologie (article R. 4321-83) demande aussi une information « loyale, claire et appropriée » sur l'état du patient et les soins proposés. Son application à l'outil d'IA est une lecture raisonnable, mais nous n'avons pas trouvé de position de l'Ordre sur ce point.

    Que dit le code pénal sur l'enregistrement d'une séance ?

    L'article 226-1 du code pénal punit d'un an d'emprisonnement et de 45 000 euros d'amende le fait de porter volontairement atteinte à l'intimité de la vie privée d'autrui, notamment en captant ou en enregistrant, sans le consentement de leur auteur, des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel (version en vigueur issue de la loi du 21 mars 2024, lue le 20 novembre 2026). Deux précisions comptent pour vous :

    • lorsque l'acte est accompli « au vu et au su » de la personne, sans qu'elle s'y oppose alors qu'elle était en mesure de le faire, son consentement est présumé ;
    • pour un mineur, le consentement doit émaner des titulaires de l'autorité parentale.

    Ce que le texte ne dit pas : s'il s'applique tel quel à un enregistrement réalisé par un soignant pour rédiger un compte rendu, avec l'intention de soigner. Nous n'avons trouvé ni décision ni position officielle sur ce cas précis. Dans le doute, informer avant d'enregistrer et recueillir un accord simple vous place du bon côté, et c'est ce que recommande le projet de guide.

    Que dit le guide HAS-CNIL, et quel est son statut ?

    Le guide « Accompagner le bon usage des systèmes d'intelligence artificielle en contexte de soins » est publié sur le site de la CNIL avec la mention « Document de travail, 16 février 2026 ». La CNIL l'a présenté le 5 mars 2026 comme un projet mis en consultation publique jusqu'au 16 avril 2026. Nous n'avons pas trouvé de version finale au 20 novembre 2026 : ses recommandations sont donc des recommandations de bonnes pratiques, pas une règle.

    Ce qu'il dit sur notre sujet (recommandation 7.1) :

    • il est recommandé de ne pas exiger de consentement spécifique pour l'usage d'un système d'IA dans le soin courant : une information loyale et accessible, accompagnée d'un droit d'opposition, suffit dans la majorité des cas ;
    • mais la collecte et l'utilisation d'enregistrements photo, vidéo ou vocaux permettant l'identification de la personne sont soumises à son consentement, au titre du code civil ;
    • un « consentement éthique » peut être recueilli à l'oral ou par une case cochée par le professionnel, sans formalisme particulier ; l'information donnée doit être documentée et tracée dans le dossier.

    La recommandation 7.2 va plus loin pour l'IA générative, citant l'aide à la rédaction de comptes rendus : une information propre au patient, au minimum dans son dossier ou dans le compte rendu, et l'ajout systématique d'une phrase du type « Ce compte rendu a été établi avec l'assistance du système d'intelligence artificielle [nom, version], validé par [nom, fonction] ».

    Dicter soi-même ou laisser l'IA écouter : la règle change-t-elle ?

    Oui, en partie. Si vous dictez seul vos notes après la séance, la voix du patient n'est pas captée : la question de l'accord pour l'enregistrement vocal ne se pose pas de la même façon. L'information sur le traitement des données de santé reste due, et l'outil doit offrir les mêmes garanties d'hébergement. Si l'outil écoute la séance, comme le fait un scribe médical IA, vous enregistrez la voix du patient (et parfois celle d'un proche) : retenez l'information préalable et l'accord. Quant au temps gagné, nous n'avons pas de mesure sourcée à citer : voyez les outils de transcription comparés et les modèles de compte rendu pour choisir selon votre pratique.

    Les tiers présents (accompagnant, interprète) ne sont pas traités dans le texte du guide archivé. Par prudence, prévenez-les aussi : c'est une bonne pratique de notre part, pas une obligation que nous pouvons sourcer.

    Que dire au patient, concrètement ?

    Modèle à adapter, à dire avant de lancer l'enregistrement :

    « Pour rester concentré sur vous et rédiger un compte rendu fidèle, j'utilise un outil d'intelligence artificielle qui enregistre notre échange. L'enregistrement audio est conservé [durée] puis supprimé, les données sont hébergées en France chez un hébergeur de données de santé, et je relis et valide moi-même le compte rendu. Vous pouvez refuser, ou me demander d'arrêter à tout moment : je prendrai alors mes notes autrement, sans conséquence pour vos soins. Êtes-vous d'accord ? »

    Adaptez les mentions (durée de conservation de l'audio, hébergeur) à l'outil que vous utilisez : elles doivent être exactes. Notez ensuite dans le dossier : « Information sur l'usage d'une IA donnée le [date], accord oral recueilli » (ou « refus, notes manuscrites »). Pour la phrase à ajouter au compte rendu remis, reprenez la formulation de la recommandation 7.2 ci-dessus.

    Que faire si le patient refuse ?

    Respectez son refus : le droit d'opposition est rappelé par le guide, et le refus ne doit pas nuire à la prise en charge. Prenez vos notes à la main ou dictez-les après la séance, sans enregistrer l'échange, et indiquez-le dans le dossier. L'article L. 1111-4 du code de la santé publique, qui fonde le consentement aux soins, rappelle que toute personne prend les décisions concernant sa santé avec le professionnel : il ne porte pas sur l'outil, mais l'esprit est le même.

    Qu'est-ce qui reste incertain ?

    • Le statut du guide HAS-CNIL : projet de février 2026, version finale non trouvée.
    • L'application de l'article 226-1 à un enregistrement fait par un soignant pour rédiger un compte rendu, et le poids de la présomption de consentement : pas de position officielle trouvée.
    • La forme de l'accord : oral, case cochée ou écrit. Le guide n'impose rien ; certains sites recommandent l'écrit, sans texte pour l'exiger.
    • L'article L. 4001-3 du code de la santé publique (information sur l'usage d'un dispositif médical à algorithme) : les textes d'application sont en cours d'élaboration selon le guide, et le statut des outils de compte rendu n'est pas établi ici.
    • Les tiers présents et les positions des ordres professionnels : non trouvées.

    En cas de doute sur votre situation, adressez-vous à votre délégué à la protection des données, à votre assureur ou à votre ordre.

    Comment Markus-Santé traite l'audio et l'accord du patient ?

    Markus-Santé est un assistant numérique pour les professionnels de santé, édité par BraimIA, dont la transcription de consultation fait partie. Selon sa politique de confidentialité et sa page sécurité (consultées le 20 novembre 2026) : le praticien est responsable du traitement et BraimIA agit comme sous-traitant ; les fichiers audio sont supprimés des serveurs de production 14 jours après leur traitement ; les données sont hébergées en France chez un hébergeur certifié HDS ; les données de santé ne servent pas à entraîner des modèles d'IA. Une affiche d'information pour la salle d'attente est proposée en téléchargement sur la page sécurité. L'information et l'accord du patient restent de votre responsabilité : un éditeur ne peut pas les recueillir à votre place.

    Pour l'accord, Markus-Santé permet de recueillir le consentement oral du patient et de l'enregistrer : avant l'enregistrement, la ligne « Consentement » de l'enregistreur est à cocher ; la date du recueil est conservée sur la fiche patient ; l'accord peut être retiré. En téléconsultation, la salle demande au praticien s'il a recueilli le consentement oral du patient. Cela garde une trace ; l'information du patient, elle, reste à faire par vous. Les étapes sont décrites dans la page d'aide Recueillir le consentement du patient.

    Questions fréquentes

    Comment obtenir le consentement du patient pour enregistrer une consultation avec une IA ?

    Informez-le avant la séance, demandez son accord à l'oral ou par une case que vous cochez, puis notez-le dans le dossier. Aucun texte ne fixe la forme de l'accord. Le projet de guide HAS-CNIL admet, pour le « consentement éthique », un accord oral ou une case cochée par le professionnel, avec une information tracée dans le dossier. La phrase à dire figure plus haut.

    Faut-il un consentement ou une simple information ?

    Les deux, selon ce que l'outil fait. Pour le traitement des données de santé, le consentement n'est pas la base légale (CNIL, et projet de guide HAS-CNIL pour l'IA) : l'information du patient et son droit d'opposition sont obligatoires. Pour l'enregistrement de sa voix, le projet de guide HAS-CNIL le soumet au consentement de la personne, et le code pénal protège les paroles privées.

    Existe-t-il un modèle de consentement pour l'enregistrement par IA ?

    Aucun texte officiel ne fixe de formulation. Nous proposons plus haut une phrase type à dire avant d'enregistrer, à adapter à votre outil, avec la ligne à noter dans le dossier. Pour la salle d'attente, la CNIL précise qu'une affiche peut porter l'information obligatoire.

    Que dit la loi sur le consentement du patient en France ?

    Le principe est posé par l'article L. 1111-4 du code de la santé publique : aucun acte médical ni aucun traitement ne peut être pratiqué sans le consentement libre et éclairé de la personne, qui peut le retirer à tout moment. Pour l'enregistrement de la séance, l'article 226-1 du code pénal punit la captation de paroles privées sans consentement, présumé lorsque l'enregistrement est fait au vu et au su de la personne, qui ne s'y oppose pas alors qu'elle le pouvait. Pour ses données, l'article 13 du RGPD impose de l'informer. Le guide HAS-CNIL, lui, n'est qu'un projet à ce jour.

    Que faire si le patient refuse l'enregistrement ?

    Respectez son refus et prenez vos notes autrement, sans conséquence pour la prise en charge. Notez le refus dans le dossier.

    Ce qu'il faut retenir

    • Informer est obligatoire : finalité, hébergeur, durée de conservation, droits, droit d'opposition.
    • L'accord pour la voix est à recueillir, selon le projet de guide HAS-CNIL, et le code pénal protège les paroles privées.
    • Tracer et laisser refuser : une ligne dans le dossier, une alternative sans enregistrement.
    • Le droit n'est pas tranché partout : statut du guide, forme de l'accord, tiers présents.

    Pour aller plus loin

    Avant d'enregistrer votre prochaine séance : relisez la phrase d'information ci-dessus et adaptez-la à votre outil.

    #consentement#IA#RGPD#enregistrement de séance